Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016

  28 septembre 2016, par Céline

• Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale

  10 février 2020, par Benoit

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  3 octobre 2016, par Céline

• L’abolition de la peine de mort à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  2 novembre 2015, par Benoit

• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

  7 novembre 2016, par Céline

• Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré

  2 décembre 2016, par Céline

• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

  24 novembre 2016, par Céline

• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  2 septembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979

  17 novembre 2016, par Céline

• L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier

  3 novembre 2016, par Céline

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