Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire

  10 avril 2018, par Benoit

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois

  19 octobre 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

  25 août 2016, par Céline

• L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

  2 octobre 2018, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

  19 mars 2010, par Benoit

• L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales

  29 décembre 2018, par Benoit

• Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

  13 septembre 2015, par Benoit

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

  24 novembre 2016, par Céline

• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH

  11 octobre 2016, par Céline

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