Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire

  22 octobre 2014, par Benoit

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  18 août 2016, par Céline

• Utilisation des sommes du compte sur livret

  6 novembre 2015, par Benoit

• Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

  29 août 2016, par Céline

• Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

  5 juin 2018, par Benoit

• Condamnation de la Grande-Bretagne pour ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour

  3 janvier 2011, par Laura

• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes

  3 août 2016, par Céline

• DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• CEDH, 8 novembre 2005 - arrêt de la CEDH contre l’Estonie

  1er février 2006, par Charlotte

• CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH

  30 mars 2008, par Charlotte

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