Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

  28 janvier 2005, par Charlotte

• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

  6 décembre 2016, par Céline

• L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

  27 juillet 2016, par Céline

• DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016

  28 septembre 2016, par Céline

• Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...

  12 septembre 2015, par Benoit

• CEDH, 29 avril 2003 - Arrêts de la CEDH contre l’Ukraine

  30 janvier 2006, par Charlotte

• Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite

  8 décembre 2010, par Nadia

• Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié

  18 juillet 2016, par Céline

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