Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Il n’y a pas de violation de l’article 2 de la Convention s’il n’existe pas de lien de causalité entre le refus de libération de la personne détenue et son décès

  31 août 2016, par Céline

• La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  15 septembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée

  25 novembre 2016, par Céline

• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  29 novembre 2016, par Céline

• Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire

  1er décembre 2016, par Céline

• L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

  6 décembre 2016, par Céline

• La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

  10 février 2020, par Benoit

• Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  10 août 2007, par Marie-Paule

• Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  27 septembre 2016, par Céline

• L’obligation de la CHAP, en présence de trois expertises divergentes, de justifier des raisons la conduisant à retenir la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention

  12 juillet 2016, par Céline

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