Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Surpopulation carcérale : la Belgique condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  27 novembre 2014, par Benoit

• Annulation du retrait d’un permis de visite en l’absence de débat contradictoire préalable

  18 mars 2020, par Benoit

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

  29 décembre 2009, par Laura

• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

  27 juillet 2016, par Céline

• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

  24 novembre 2016, par Céline

• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière

  19 septembre 2016, par Céline

• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

  3 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts

  7 septembre 2016, par Céline

• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

  5 septembre 2016, par Céline

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  28 juillet 2016, par Céline

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