Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

• Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux

  9 août 2016, par Céline

• Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

  26 juillet 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

  13 décembre 2015, par Benoit

• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 

  26 juillet 2016, par Céline

• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense

  18 octobre 2016, par Céline

• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

  28 septembre 2016, par Céline

• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

  12 septembre 2016, par Céline

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  10 décembre 2010, par Nadia

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

  22 novembre 2016, par Céline

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