Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

  22 septembre 2016, par Céline

• L’absence de système organisant la libération conditionnelle de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas contraire à l’article 3 de la Convention

  11 juillet 2016, par Céline

• La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus

  6 septembre 2016, par Céline

• L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

  5 décembre 2002, par Charlotte

• L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3

  8 septembre 2016, par Céline

• Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

  28 octobre 2002, par Charlotte

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005, par Charlotte

• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

  3 octobre 2016, par Céline

• Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

  13 décembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

  30 novembre 2015, par Benoit

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