Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours

  14 novembre 2016, par Céline

• Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

  21 juillet 2016, par Céline

• Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

  1er juin 2015, par Benoit

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

  22 novembre 2016, par Céline

• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

  28 septembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  8 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

  16 avril 2016, par Benoit

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  10 novembre 2016, par Céline

• Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”

  8 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France

  30 novembre 2003, par Charlotte

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