Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée

  1er décembre 2015, par Benoit

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  2 décembre 2015, par Benoit

• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  5 septembre 2016, par Céline

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  3 octobre 2016, par Céline

• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

  25 juillet 2016, par Céline

• L’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales déclaré non conforme à la Constitution

  2 janvier 2004, par Charlotte

• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention

  18 juillet 2016, par Céline

• La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention

  12 août 2007, par Céline, Charlotte

• Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire

  6 septembre 2016, par Céline

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