Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

  2 décembre 2016, par Céline

• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement

  5 décembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

  19 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti

  21 juillet 2012, par Céline, Super Administrateur

• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

  16 août 2016, par Céline

• La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

  1er décembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  31 mars 2008, par Michel

• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

  29 juillet 2016, par Céline

• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

• Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  20 avril 2010, par Laura

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