Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur

  29 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH

  18 octobre 2016, par Céline

• Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  20 avril 2010, par Laura

• L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu

  16 septembre 2016, par Céline

• Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

  1er décembre 2016, par Céline

• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues

  21 septembre 2016, par Céline

• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

  4 novembre 2016, par Céline

• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

  13 septembre 2016, par Céline

• La rétention de courrier portant le motif de l’écrou

  14 septembre 2015, par Benoit

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