Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

  11 juillet 2016, par Céline

• Annulation du retrait d’un permis de visite en l’absence de débat contradictoire préalable

  18 mars 2020, par Benoit

• Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

  1er juin 2015, par Benoit

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

  29 décembre 2009, par Laura

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en l’absence d’élément justificatif

  2 février 2016, par Benoit

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  29 août 2016, par Céline

• Absence injustifiée d’un assesseur extérieur

  7 novembre 2015, par Benoit

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  25 février 2006, par Céline, Charlotte

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  24 février 2006, par Charlotte

• CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

  27 mai 2004, par Charlotte

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