Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence

  5 septembre 2016, par Céline

• L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

  23 novembre 2016, par Céline

• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

  25 août 2016, par Céline

• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable

  21 juillet 2016, par Céline

• L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5

  13 janvier 2010, par Laura

• La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours

  16 août 2016, par Céline

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  15 novembre 2015, par Benoit

• Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis

  12 juillet 2016, par Céline

• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 

  19 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours

  9 août 2016, par Céline

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