Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

  25 juillet 2016, par Céline

• Obligation de fournir la fiche d’écrou d’un prisonnier qui la demande

  4 novembre 2003, par Charlotte

• Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire 

  20 juillet 2016, par Céline

• Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

  11 juillet 2016, par Céline

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  18 juillet 2016, par Céline

• Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

  23 septembre 2003, par Charlotte

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

  13 décembre 2015, par Benoit

• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

  2 décembre 2016, par Céline

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  29 décembre 2009, par Laura

• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

  21 octobre 2016, par Céline

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