Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  16 janvier 2010, par Laura

• La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  23 novembre 2005, par Céline, Charlotte

• Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

  26 octobre 2016, par Céline

• Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident

  29 décembre 2018, par Benoit

• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

  22 août 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  7 novembre 2015, par Benoit

• Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

  5 septembre 2016, par Céline

• La perpétuité à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  1er novembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

  11 juillet 2016, par Céline

• La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

  1er décembre 2016, par Céline

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