Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  22 février 2008, par Marie-Paule

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie

  9 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  12 juillet 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

  27 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

  7 septembre 2016, par Céline

• Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

  22 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

  28 janvier 2005, par Charlotte

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

  21 novembre 2016, par Céline

... | 190 | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | ...