Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

  20 septembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

  14 décembre 2015, par Benoit

• CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH

  30 mars 2008, par Charlotte

• La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

  20 avril 2015, par Benoit

• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible

  20 septembre 2016, par Céline

• TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office

  26 janvier 2006, par Charlotte

• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement

  4 novembre 2016, par Céline

• Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  22 février 2008, par Marie-Paule

• Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire

  8 novembre 2015, par Benoit

• Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté

  11 juillet 2016, par Céline

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