Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 

  23 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

  14 décembre 2015, par Benoit

• CEDH, 24 janvier 2002, Henaf c/ France - Décision de recevabilité

  31 janvier 2006, par Charlotte

• Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

  16 septembre 2016, par Céline

• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention

  18 juillet 2016, par Céline

• Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire 

  20 juillet 2016, par Céline

• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

  28 septembre 2016, par Céline

• Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité

  22 septembre 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure

  20 juillet 2016, par Céline

• Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

  26 juillet 2016, par Céline

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