Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire

  28 juillet 2016, par Céline

• L’existence de poursuites pénales n’impose pas à l’autorité disciplinaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale

  21 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

  11 août 2016, par Céline

• Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette

  21 novembre 2009, par Laura

• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

  25 juillet 2016, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié

  25 juillet 2016, par Céline

• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

  1er janvier 2010, par Laura

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006, par Charlotte

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

  31 janvier 2016, par Benoit

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