Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

  31 décembre 2009, par Laura

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  5 janvier 2016, par Benoit

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

  12 septembre 2016, par Céline

• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

  27 octobre 2016, par Céline

• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

  16 septembre 2016, par Céline

• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

  24 novembre 2016, par Céline

• Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

  23 septembre 2003, par Charlotte

• Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

  19 juillet 2016, par Céline

• La Grèce condamnée pour surpopulation carcérale

  16 novembre 2016, par Céline

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