Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

  1er février 2016, par Benoit

• L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5

  13 janvier 2010, par Laura

• Obligation de fournir sa fiche pénale et son dossier médical au prisonnier qui les demande

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)

  18 octobre 2016, par Céline

• Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

  21 juillet 2016, par Céline

• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline

  1er août 2016, par Céline

• Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution

  22 novembre 2016, par Céline

• La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours

  16 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

  16 avril 2016, par Benoit

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