Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

  9 décembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  2 décembre 2015, par Benoit

• Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH

  3 août 2016, par Céline

• Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

  25 juillet 2016, par Céline

• Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

  15 septembre 2016, par Céline

• La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité

  28 juillet 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier

  20 avril 2015, par Benoit

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

  5 décembre 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  20 juillet 2016, par Céline

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