Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

  11 août 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

  18 octobre 2016, par Céline

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  24 février 2006, par Charlotte

• Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité

  22 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

  13 janvier 2018, par Benoit

• Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

  1er février 2016, par Benoit

• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)

  18 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

  14 décembre 2015, par Benoit

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  29 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

  30 novembre 2015, par Benoit

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