Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

  27 juillet 2016, par Céline

• Obligation de fournir la fiche d’écrou d’un prisonnier qui la demande

  4 novembre 2003, par Charlotte

• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

  29 septembre 2016, par Céline

• Migrants et détention à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  31 octobre 2015, par Benoit

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

  3 février 2016, par Benoit

• Le simple fait qu’un détenu soit schizophrène ne laisse pas présager un futur acte suicidaire

  6 septembre 2016, par Céline

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