Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible

  20 septembre 2016, par Céline

• Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS

  20 novembre 2014, par Benoit

• Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs

  12 août 2016, par Céline

• Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce

  21 septembre 2016, par Céline

• Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours

  14 novembre 2016, par Céline

• Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 septembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu

  2 novembre 2016, par Céline

• L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

  29 décembre 2018, par Benoit

• La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  23 novembre 2005, par Céline, Charlotte

• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

  24 novembre 2016, par Céline

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