Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.

  10 mars 2019, par Benoit

• Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens

  29 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation

  7 février 2016, par Benoit

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  23 novembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

  13 décembre 2015, par Benoit

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  20 novembre 2009, par Laura

• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

  27 octobre 2016, par Céline

• Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision

  23 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

  13 janvier 2018, par Benoit

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