Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Retrait de la décision de placement en régime fermé

  16 mars 2016, par Benoit

• Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement

  30 août 2016, par Céline

• Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert

  25 juillet 2016, par Céline

• Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié

  15 septembre 2015, par Benoit

• Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident

  29 décembre 2018, par Benoit

• L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible

  20 septembre 2016, par Céline

• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

  24 octobre 2016, par Céline

• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

  21 juillet 2016, par Céline

• La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

  21 novembre 2016, par Céline

• L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

  27 septembre 2016, par Céline

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