Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant

  20 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

  5 novembre 2015, par Benoit

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  10 novembre 2016, par Céline

• Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

  13 décembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

• La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.

  21 janvier 2018, par Benoit

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  30 décembre 2009, par Charlotte

• Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice

  2 janvier 2010, par Céline, Laura

• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

  16 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

  3 novembre 2015, par Benoit

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