Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation d’une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

  14 décembre 2021, par Benoit

• Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré

  13 octobre 2016, par Céline

• DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

  16 avril 2016, par Benoit

• La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

  29 septembre 2016, par Céline

• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

  22 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

  26 février 2017, par Céline

• L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

  27 septembre 2016, par Céline

• Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement

  13 décembre 2021, par Benoit

• Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

  11 juillet 2016, par Céline

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