Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

  19 septembre 2016, par Céline

• L’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales déclaré non conforme à la Constitution

  2 janvier 2004, par Charlotte

• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales

  28 juillet 2016, par Céline

• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

  5 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

  13 décembre 2015, par Benoit

• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  16 janvier 2010, par Laura

• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

  27 juillet 2016, par Céline

• Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

  5 novembre 2015, par Benoit

• Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt

  10 octobre 2008, par Céline, Charlotte

• Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

  17 septembre 2015, par Benoit

... | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | ...