Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Violation art 5§3 : durée excessive de détention provisoire due à l’absence de diligences des autorités judiciaires

  21 avril 2010, par Laura

• Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions

  18 juillet 2016, par Céline

• Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux

  9 août 2016, par Céline

• Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire

  11 août 2016, par Céline

• La perpétuité à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  1er novembre 2015, par Benoit

• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

  22 novembre 2016, par Céline

• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  29 novembre 2016, par Céline

• Non abus de position dominante de la société Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)

  28 septembre 2003, par Charlotte

• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu

  3 janvier 2010, par Céline, Laura

• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  27 septembre 2016, par Céline

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