Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

  15 septembre 2016, par Céline

• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  19 septembre 2016, par Céline

• L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5

  13 janvier 2010, par Laura

• L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

  26 février 2017, par Céline

• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  8 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu

  3 janvier 2010, par Céline, Laura

• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  3 octobre 2016, par Céline

• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

  25 juillet 2016, par Céline

• L’existence de poursuites pénales n’impose pas à l’autorité disciplinaire de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale

  21 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)

  29 décembre 2010, par Laura

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