Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration

  4 août 2016, par Céline

• La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement

  28 octobre 2016, par Céline

• Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions

  18 juillet 2016, par Céline

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH

  23 novembre 2016, par Céline

• Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

  2 décembre 2016, par Céline

• Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation

  30 septembre 2016, par Céline

• La reconnaissance pour les victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice du droit d’engager la responsabilité de l’État

  25 juillet 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH relative aux conditions de détention et traitement des personnes détenues (jurisprudences 2001-2015)

  10 août 2016, par Céline

• Priver un héroïnomane de traitement de substitution pendant son séjour en prison constitue un traitement inhumain et dégradant

  2 septembre 2016, par Céline

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