Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

  2 novembre 2016, par Céline

• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

  12 août 2016, par Céline

• En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

  5 septembre 2016, par Céline

• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 août 2016, par Céline

• CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)

  29 décembre 2010, par Laura

• Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

  1er décembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement

  26 février 2017, par Céline

• De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

  24 novembre 2016, par Céline

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

  9 septembre 2016, par Céline

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