Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France

  22 août 2006, par Charlotte

• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier

  25 novembre 2016, par Céline

• En rejetant le recours préalable obligatoire formé contre une sanction disciplinaire en s’estimant non valablement saisie, la DISP a commis une erreur de droit.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles

  28 novembre 2016, par Céline

• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

  22 août 2016, par Céline

• L’existence d’une décharge publique, ne respectant pas les règles environnementales, à moins de 20m de la prison constitue une violation de l’article 8

  19 juillet 2016, par Céline

• Violation art 5§3 : durée excessive de détention provisoire due à l’absence de diligences des autorités judiciaires

  21 avril 2010, par Laura

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005, par Charlotte

• L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle

  17 novembre 2016, par Céline

• Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  22 février 2008, par Marie-Paule

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