Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

  28 décembre 2009, par Laura

• Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée

  25 novembre 2016, par Céline

• Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 

  16 août 2016, par Céline

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

  29 décembre 2009, par Laura

• Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)

  28 décembre 2009, par Laura

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

  30 janvier 2016, par Benoit

• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

  30 décembre 2009, par Céline, Laura

• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

  4 novembre 2016, par Céline

• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace

  31 août 2016, par Céline

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