Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

  29 septembre 2016, par Céline

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

  28 octobre 2016, par Céline

• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  31 octobre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’État dans le suicide d’un prévenu qui ne s’était pas vu notifier le prolongement de sa détention provisoire et se croyait arbitrairement détenu

  2 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

  22 décembre 2015, par Benoit

• Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

  5 juin 2018, par Benoit

• Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale

  4 novembre 2016, par Céline

• Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  11 juillet 2016, par Céline

• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours

  28 octobre 2016, par Céline

• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration

  4 août 2016, par Céline

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