Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces

  2 juin 2015, par Benoit

• Non abus de position dominante de la société Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)

  28 septembre 2003, par Charlotte

• L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

  23 novembre 2016, par Céline

• L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

  5 décembre 2002, par Charlotte

• Condamnation de l’Etat français après le suicide d’un prévenu (commentaire de l’arrêt CEDH, 16 oct 2008, R c/ France)

  19 décembre 2008, par Laura

• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

  30 décembre 2009, par Céline, Laura

• Utilisation des sommes du compte sur livret

  6 novembre 2015, par Benoit

• Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

  28 juillet 2016, par Céline

• Condamation de la France pour absence de recours effectif permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention inhumaines et dégradantes

  3 août 2016, par Céline

• Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

  29 septembre 2016, par Céline

... | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | ...