Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

• La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

  22 avril 2010, par Céline, Laura

• Les problèmes de qualification de la faute

  1er août 2016, par Céline

• Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure

  16 novembre 2016, par Céline

• La juridiction judiciaire, incompétente pour connaître des litiges relatifs aux punitions de cellule

  22 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

  27 mai 2004, par Charlotte

• La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP

  26 septembre 2016, par Céline

• La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

  6 novembre 2021, par Benoit

• Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire

  11 août 2016, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié

  25 juillet 2016, par Céline

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