Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider

  23 novembre 2016, par Céline

• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier

  25 novembre 2016, par Céline

• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord

  30 novembre 2016, par Céline

• Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale

  10 février 2020, par Benoit

• L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue

  23 septembre 2016, par Céline

• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles

  30 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

  3 février 2016, par Benoit

• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

  28 septembre 2016, par Céline

• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 

  11 août 2016, par Céline

• La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 

  23 août 2016, par Céline

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