Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

  22 août 2016, par Céline

• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

• Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

  16 septembre 2016, par Céline

• Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  19 avril 2010, par Laura

• Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

  28 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

  3 juin 2015, par Benoit

• L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

  27 juillet 2016, par Céline

• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

  24 août 2016, par Céline

• Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

  4 novembre 2015, par Benoit

• Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

  14 août 2010, par Laura

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