Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  25 février 2006, par Céline, Charlotte

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

  31 octobre 2016, par Céline

• L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours

  15 décembre 2009, par Céline, Laura

• La Pologne offre une voie de recours permettant aux détenus d’obtenir réparation de leurs conditions d’incarcération

  6 septembre 2016, par Céline

• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

  8 septembre 2016, par Céline

• La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

  18 juillet 2016, par Céline

• L’incarcération de l’intéressé ne fait pas nécessairement obstacle à l’octroi d’une formation professionnelle

  17 novembre 2016, par Céline

• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  8 novembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  20 novembre 2009, par Laura

• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence

  18 juillet 2016, par Céline

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