Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’existence d’une décharge publique, ne respectant pas les règles environnementales, à moins de 20m de la prison constitue une violation de l’article 8

  19 juillet 2016, par Céline

• L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur

  29 novembre 2016, par Céline

• Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée

  15 septembre 2016, par Céline

• Condamnation de la Grande-Bretagne pour ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour

  3 janvier 2011, par Laura

• Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles

  21 novembre 2014, par Benoit

• Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace

  31 août 2016, par Céline

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  3 octobre 2016, par Céline

• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

  25 juillet 2016, par Céline

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  25 novembre 2016, par Céline

• La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

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