Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  28 octobre 2016, par Céline

• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major

  2 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  29 décembre 2015, par Benoit

• L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale

  18 octobre 2016, par Céline

• Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  11 juillet 2016, par Céline

• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 

  11 août 2016, par Céline

• Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

  28 novembre 2014, par Benoit

• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  31 octobre 2016, par Céline

• Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

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