Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)

  29 juillet 2016, par Céline

• Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti

  21 juillet 2012, par Céline, Super Administrateur

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  31 mars 2008, par Michel

• Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline

  30 septembre 2016, par Céline

• Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire

  22 août 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  8 août 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

  2 décembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  5 janvier 2016, par Benoit

• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  5 septembre 2016, par Céline

... | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160 | 170 | ...