Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

  9 décembre 2016, par Céline

• Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

  6 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008

  17 octobre 2016, par Céline

• Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

  28 octobre 2002, par Charlotte

• Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

  24 août 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  2 novembre 2016, par Céline

• Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH

  3 août 2016, par Céline

• L’article 144 du CPP, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, ne méconnaît pas le droit des personnes détenues à une vie familiale

  18 octobre 2016, par Céline

• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

  17 novembre 2016, par Céline

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