Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

  19 octobre 2016, par Céline

• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions

  5 décembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette

  21 novembre 2009, par Laura

• L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours

  15 décembre 2009, par Céline, Laura

• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

  19 septembre 2016, par Céline

• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

  16 août 2016, par Céline

• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

  24 octobre 2016, par Céline

• Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

  1er juin 2015, par Benoit

• Indemnisation partielle d’un détenu n’ayant bénéficié que de 2,70m² d’espace personnel lors de sa détention en Italie

  5 septembre 2016, par Céline

• Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé

  30 août 2016, par Céline

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