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Décision de justice (jugements, arrêts)
Articles
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Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
(2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.
22 octobre 2009, par Charlotte -
Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure
16 novembre 2016, par Céline -
Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires
19 avril 2010, par Laura -
La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979
29 novembre 2016, par Céline -
Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé contraires à la dignité humaine
31 octobre 2015, par Benoit -
Le placement en cellule disciplinaire est conforme à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
15 septembre 2016, par Céline -
Le fait pour un policier, d’asséner un coup dans les parties génitales d’un gardé à vue, constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention
26 août 2016, par Céline -
La réception de publications portant sur les armes à feu, par un détenu ayant déjà commis des tentatives d’évasion, peut être interdite et considérée comme une menace pour la sécurité de l’établissement
28 octobre 2016, par Céline -
Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité
24 août 2016, par Céline
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