Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP

  30 novembre 2016, par Céline

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  9 novembre 2003, par Céline, Charlotte

• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

  8 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”

  8 septembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  16 janvier 2010, par Laura

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979

  17 novembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

  26 octobre 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  2 novembre 2016, par Céline

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

  9 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

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