Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

  22 avril 2010, par Céline, Laura

• L’absence de soins médicaux adaptés et les mauvaises conditions d’hygiène, associées à la durée de cette situation, s’analysent en un traitement dégradant

  30 mars 2006, par Céline, Charlotte

• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord

  30 novembre 2016, par Céline

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  7 novembre 2015, par Benoit

• L’isolement pour la promenade n’est pas au nombre des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne détenue

  23 septembre 2016, par Céline

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  19 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

  3 juin 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

  25 juillet 2016, par Céline

• Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

  1er février 2016, par Benoit

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