Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

  30 novembre 2016, par Céline

• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire

  6 septembre 2016, par Céline

• La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

  20 avril 2015, par Benoit

• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues

  21 septembre 2016, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  2 janvier 2011, par Céline, Laura

• L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives

  17 octobre 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

  31 octobre 2016, par Céline

• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 septembre 2016, par Céline

• L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision

  23 août 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ...