Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

  17 septembre 2015, par Benoit

• Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette

  21 novembre 2009, par Laura

• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

  18 octobre 2016, par Céline

• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

  30 novembre 2016, par Céline

• Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

  2 décembre 2016, par Céline

• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées

  6 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus

  2 décembre 2016, par Céline

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  12 juillet 2016, par Céline

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