Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Absence injustifiée d’un assesseur extérieur

  7 novembre 2015, par Benoit

• Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu

  29 juillet 2016, par Céline

• CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas

  7 février 2003, par Charlotte

• Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

  22 décembre 2015, par Benoit

• Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

  28 novembre 2014, par Benoit

• La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.

  6 novembre 2021, par Benoit

• De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

  24 novembre 2016, par Céline

• Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi

  23 novembre 2016, par Céline

• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense

  18 octobre 2016, par Céline

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  20 septembre 2015, par Benoit

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