Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP

  17 octobre 2016, par Céline

• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  22 février 2008, par Marie-Paule

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

  2 octobre 2018, par Benoit

• Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution

  22 novembre 2016, par Céline

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine

  31 octobre 2015, par Benoit

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

  28 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

  13 décembre 2015, par Benoit

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