Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

  28 juillet 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

  6 novembre 2021, par Benoit

• La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)

  11 juillet 2016, par Céline

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  8 août 2016, par Céline

• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité

  24 novembre 2016, par Céline

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  29 novembre 2015, par Benoit

• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline

  1er août 2016, par Céline

• Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré

  2 décembre 2016, par Céline

• Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale

  10 février 2020, par Benoit

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