Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur

  16 novembre 2016, par Céline

• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

  19 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

• Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

  16 août 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• Non-violation du droit à la sûreté

  13 avril 2006, par Céline, Charlotte

• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable

  21 juillet 2016, par Céline

• TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure

  26 octobre 2005, par Charlotte

• Obligation de fournir la fiche d’écrou d’un prisonnier qui la demande

  4 novembre 2003, par Charlotte

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  10 novembre 2016, par Céline

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