Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues

  21 septembre 2016, par Céline

• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

  4 novembre 2016, par Céline

• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

  13 septembre 2016, par Céline

• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers

  30 novembre 2016, par Céline

• La rétention de courrier portant le motif de l’écrou

  14 septembre 2015, par Benoit

• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

  20 octobre 2016, par Céline

• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

  12 août 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

  5 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

  9 décembre 2016, par Céline

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