Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés

  4 novembre 2016, par Céline

• Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

  20 septembre 2015, par Benoit

• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

  13 septembre 2016, par Céline

• Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial

  3 novembre 2016, par Céline

• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention

  22 novembre 2016, par Céline

• Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles

  21 novembre 2014, par Benoit

• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH

  18 octobre 2016, par Céline

• Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation

  30 septembre 2016, par Céline

• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 

  26 juillet 2016, par Céline

• Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

  2 décembre 2016, par Céline

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