Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  25 novembre 2016, par Céline

• CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat

  31 décembre 2009, par Laura

• Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti

  21 juillet 2012, par Céline, Super Administrateur

• Recueil de jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’article 5 de la Convention

  7 novembre 2015, par Benoit

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  2 janvier 2011, par Céline, Laura

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  5 janvier 2016, par Benoit

• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers

  30 novembre 2016, par Céline

• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

  12 juillet 2016, par Céline

• Quand le Conseil d’État refusait de se prononcer sur les décisions de mise à l’isolement

  5 décembre 2016, par Céline

• Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP

  30 novembre 2016, par Céline

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