Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel

  13 septembre 2016, par Céline

• Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

  13 septembre 2015, par Benoit

• Violation de l’article 3 pour surpopulation carcérale systémique - Commentaire de Nicolas Hervieu

  12 janvier 2010, par Laura

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  1er novembre 2015, par Benoit

• Le placement d’un détenu en régime différencié constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir

  25 novembre 2016, par Céline

• Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

  5 septembre 2016, par Céline

• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

  27 juillet 2016, par Céline

• La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP

  26 septembre 2016, par Céline

• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable

  3 août 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

  7 septembre 2016, par Céline

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