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Décision de justice (jugements, arrêts)
Articles
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Le refus de la direction de la prison d’examiner la demande d’avoir accès aux sommes sur son livret A pour un prisonnier en aménagement de peine est illégale
10 février 2020, par Benoit -
L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3
8 septembre 2016, par Céline -
TA Melun, 11 mars 2004 (n°032652) - la prolongation de mise à l’isolement d’un prisonnier contre son gré ne peut se faire sans un avis médical préalable exprès
8 janvier 2010, par Laura -
L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
23 août 2016, par Céline -
L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation
9 mars 2019, par Benoit -
Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu
5 décembre 2016, par Céline -
L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
17 octobre 2016, par Céline -
Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire
6 septembre 2016, par Céline -
Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
11 octobre 2016, par Céline -
L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine
23 novembre 2016, par Céline
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