Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.

  21 janvier 2018, par Benoit

• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

  23 septembre 2016, par Céline

• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

  2 décembre 2016, par Céline

• Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée

  15 septembre 2016, par Céline

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps

  29 septembre 2006, par Céline, Charlotte

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  28 juillet 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

  30 septembre 2016, par Céline

• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne

  12 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la décision de transfert d’un prisonnier en raison de l’absence de débat contradictoire préalable

  10 février 2020, par Benoit

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