Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale

  6 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 12 avril 2005 - Arrêts concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie

  3 février 2006, par Charlotte

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006, par Charlotte

• Le fait d’écrire dans un cahier personnel des confidences mettant en cause la probité et la moralité d’un surveillant n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  2 septembre 2016, par Céline

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire doit être l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre de l’établissement

  26 février 2017, par Céline

• CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas

  21 janvier 2007, par Charlotte

• L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

  29 décembre 2018, par Benoit

• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

  2 décembre 2016, par Céline

• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical

  7 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

  11 août 2016, par Céline

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