Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  29 novembre 2015, par Benoit

• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

  8 septembre 2016, par Céline

• Violation de l’article 3 pour surpopulation carcérale systémique - Commentaire de Nicolas Hervieu

  12 janvier 2010, par Laura

• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  9 novembre 2003, par Céline, Charlotte

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

  9 septembre 2016, par Céline

• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

  22 août 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

  7 septembre 2016, par Céline

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

  23 septembre 2016, par Céline

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