Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

  13 décembre 2015, par Benoit

• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

  30 novembre 2016, par Céline

• Condamnation de la Belgique pour risque de traitement inhumain et dégradant

  23 septembre 2014, par Benoit

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

  31 octobre 2016, par Céline

• L’abolition de la peine de mort à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  2 novembre 2015, par Benoit

• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

  2 décembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

• Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

• La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence

  5 septembre 2016, par Céline

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