Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La faute d’une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) invocable par les détenus dans une action en responsabilité contre l’établissement pénitentiaire

  17 août 2016, par Céline

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  18 juillet 2016, par Céline

• Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée

  1er décembre 2015, par Benoit

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  2 novembre 2016, par Céline

• Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

  4 novembre 2015, par Benoit

• Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

  25 juillet 2016, par Céline

• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  19 septembre 2016, par Céline

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

  17 janvier 2010, par Céline, Laura

• Validation d’une décision de maintien au registre des DPS

  24 août 2016, par Céline

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