Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

  20 avril 2015, par Benoit

• Indemnisation du préjudice subi par une personne détenue à la suite de l’annulation de décisions de mise à l’isolement

  5 décembre 2016, par Céline

• Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

  12 août 2016, par Céline

• La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline

  20 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en l’absence d’élément justificatif

  2 février 2016, par Benoit

• Se tromper de numéro de télécopie dans la convocation au conseil du détenu rend la procédure devant la commission de discipline irrégulière

  9 décembre 2016, par Céline

• Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales

  28 juillet 2016, par Céline

• Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)

  28 décembre 2009, par Laura

• Condamnation de la Grande-Bretagne pour ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour

  3 janvier 2011, par Laura

• Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert

  25 juillet 2016, par Céline

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