Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité

  22 septembre 2016, par Céline

• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits

  25 novembre 2016, par Céline

• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

  12 août 2016, par Céline

• Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré

  13 octobre 2016, par Céline

• La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité

  28 juillet 2016, par Céline

• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires

  28 septembre 2016, par Céline

• La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)

  11 juillet 2016, par Céline

• L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

  27 septembre 2016, par Céline

• Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée

  1er décembre 2015, par Benoit

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