Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’Etat doit fournir gants, masques et tests de dépistage

  14 avril 2020, par Benoit

• Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce

  21 septembre 2016, par Céline

• Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP

  30 novembre 2016, par Céline

• Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

  24 octobre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours

  9 août 2016, par Céline

• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable

  3 août 2016, par Céline

• Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire

  11 août 2016, par Céline

• Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours

  14 novembre 2016, par Céline

• Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire

  29 novembre 2015, par Benoit

• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major

  2 septembre 2016, par Céline

... | 330 | 340 | 350 | 360 | 370 | 380 | 390 | 400 | 410 | ...