Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire

  12 août 2016, par Céline

• Le maintien en détention d’un homme souffrant de problèmes mentaux dans un milieu carcéral sans thérapie adaptée et sans perspective de réinsertion constitue une violation de l’article 3

  7 septembre 2016, par Céline

• L’absence de soins médicaux adaptés et les mauvaises conditions d’hygiène, associées à la durée de cette situation, s’analysent en un traitement dégradant

  30 mars 2006, par Céline, Charlotte

• Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention

  13 décembre 2016, par Céline

• La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue

  13 décembre 2016, par Céline

• Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique

  12 août 2016, par Céline

• Le délai d’appel d’un jugement du TA ne court pour le détenu qu’à compter du jour où le pli lui a effectivement été remis

  12 juillet 2016, par Céline

• Sur l’exposition d’un détenu au tabagisme passif pendant son incarcération

  18 juillet 2016, par Céline

• Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle

  31 octobre 2016, par Céline

• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

  7 novembre 2016, par Céline

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