Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs

  12 août 2016, par Céline

• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical

  7 novembre 2016, par Céline

• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

  22 août 2016, par Céline

• Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

  22 août 2016, par Céline

• La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés

  23 novembre 2016, par Céline

• Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier

  25 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France

  22 août 2006, par Charlotte

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  20 septembre 2015, par Benoit

• L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

  25 juillet 2016, par Céline

• (2006) Affaire Ramirez Sanchez c./ La France

  13 juillet 2006, par Charlotte

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