Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine

  31 octobre 2016, par Céline

• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

  2 novembre 2016, par Céline

• Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial

  3 novembre 2016, par Céline

• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

  7 novembre 2016, par Céline

• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  8 novembre 2016, par Céline

• L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers

  14 avril 2020, par Benoit

• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité

  24 novembre 2016, par Céline

• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

  14 août 2010, par Céline, Laura

• Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

  17 décembre 2017, par Benoit

• Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie

  9 septembre 2016, par Céline

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