Ordonnance

Articles

• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

  24 octobre 2016, par Céline

• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

  18 novembre 2016, par Céline

• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur

  4 novembre 2016, par Céline

• La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP

  26 septembre 2016, par Céline

• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

  29 septembre 2016, par Céline

• Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé

  27 septembre 2016, par Céline

• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques

  17 novembre 2016, par Céline

• Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

  19 septembre 2016, par Céline

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

  21 novembre 2014, par Benoit

• La rétention de magazines informatiques ne justifie pas une requête en référé-suspension car pas d’urgence

  10 janvier 2010, par Céline, Laura

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