Ordonnance

Articles

• L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine

  9 novembre 2016, par Céline

• L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense

  27 juillet 2016, par Céline

• Le refus d’accorder un permis de visite à deux personnes qui ne se sont encore jamais vues ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation

  26 octobre 2016, par Céline

• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine

  9 novembre 2016, par Céline

• La sanction de placement en cellule disciplinaire peut faire l’objet d’un référé-suspension + la décision de sanction disciplinaire doit être nommément signée (OIP)

  9 janvier 2010, par Laura

• La rétention de magazines informatiques ne justifie pas une requête en référé-suspension car pas d’urgence

  10 janvier 2010, par Céline, Laura

• Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

  26 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  3 octobre 2016, par Céline

• Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés

  20 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

  8 décembre 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70