Ordonnance

Articles

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre

  21 juillet 2016, par Céline

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  8 novembre 2016, par Céline

• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

  26 juillet 2016, par Céline

• Le droit de toute personne détenue à sa réinsertion n’entre pas dans le champs d’application de l’article L.521-2 du CJA permettant l’usage d’un référé

  27 septembre 2016, par Céline

• L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense

  27 juillet 2016, par Céline

• La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés

  4 novembre 2016, par Céline

• Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale

  28 septembre 2016, par Céline

• Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable

  26 septembre 2016, par Céline

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