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Sénat
Articles
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Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
30 octobre 2006, par Charlotte -
(2001) Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents
10 juillet 2002 -
Saisine du conseil constitutionnel portant sur la loi tendant à renforcer la récidive des majeurs et des mineurs
14 août 2007, par Charlotte -
Rapport sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
21 octobre 2005, par Michel -
Création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution
17 juillet 2004, par Charlotte -
Proposition de loi du 19 février 2002 renforçant la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence
10 juillet 2002 -
Compte-rendu des débats au Sénat concernant le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
22 août 2007, par Michel -
Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
11 août 2010, par Laura -
adoption par le Sénat de la proposition de loi n°271 du 26 avril 2001 portant sur le contrôle général des prisons
9 juillet 2002 -
Sénat : Amendement 193 en discussion sur le projet de loi sur l’évolution de la criminalité
8 octobre 2003, par Charlotte
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