Convention internationale / Traité / Protocole additionnel

Articles

• Protocole n° 13 de la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

  9 août 2003, par Charlotte

• (2006) rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

  11 juin 2006, par Charlotte

• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948

  23 janvier 2002, par Michel

• Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

  2 août 2002

• (1964) ETS 51 European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

  4 août 2003, par Charlotte

• Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

  3 août 2003, par Charlotte

• Protocole additionnel à la Convention STE n°112

  2 août 2003, par Charlotte

• (1964) STE 51 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  4 août 2003, par Charlotte

• (2003) STE 51 : Ratification Convention pour de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  5 août 2003, par Charlotte

• Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

  10 août 2003, par Charlotte

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