Convention internationale / Traité / Protocole additionnel

Articles

• (1964) STE 51 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  4 août 2003, par Charlotte

• (2003) STE 51 : Ratification Convention pour de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  5 août 2003, par Charlotte

• Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

  10 août 2003, par Charlotte

• Recommandation 1527 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le transfèrement des personnes condamnées

  26 mai 2003, par Charlotte

• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

  25 janvier 2004, par Charlotte

• (1964) STE 51 Rapport explicatif de la Convention européenne

  6 août 2003, par Charlotte

• Convention européenne des droits de l’Homme telle que modifiée par le Protocole n°11

  7 août 2003, par Charlotte

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11

  26 juin 2002

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