Textes internationaux

Articles

• Ratification par le Vénézuéla de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

  3 août 2003, par Charlotte

• Résolution AG, 9 décembre 1988 - Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes détenues

  23 janvier 2004, par Charlotte

• Protocole additionnel à la Convention STE n°112

  2 août 2003, par Charlotte

• Recommandation Rec(82)17 Détention et traitement des détenus dangereux

  31 mai 2005, par Charlotte

• (1964) STE 51 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  4 août 2003, par Charlotte

• (1970) Resolution Res(70)1 Mesures de surveillance et assistance post-pénitentiaire

  5 juin 2005, par Charlotte

• (1970) Resolution Res(1970)1 measures for the supervision and aftercare of conditionally sentenced

  5 juin 2005, par Charlotte

• (2003) STE 51 : Ratification Convention pour de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

  5 août 2003, par Charlotte

• Ratification par la Bulgarie du Protocole n°13 de la Convention EDH sur l’abolition de la peine de mort

  10 août 2003, par Charlotte

• Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

  1er août 2003, par Charlotte

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