Jurisprudence

Articles

• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  29 novembre 2016, par Céline

• Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire

  1er décembre 2016, par Céline

• L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

  6 décembre 2016, par Céline

• Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

  28 octobre 2016, par Céline

• L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation

  9 mars 2019, par Benoit

• CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas

  7 février 2003, par Charlotte

• Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  10 août 2007, par Marie-Paule

• Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  27 septembre 2016, par Céline

• L’obligation de la CHAP, en présence de trois expertises divergentes, de justifier des raisons la conduisant à retenir la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention

  12 juillet 2016, par Céline

• La Grèce condamnée pour surpopulation carcérale

  16 novembre 2016, par Céline

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