Jurisprudence

Articles

• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

  7 novembre 2016, par Céline

• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable

  26 septembre 2016, par Céline

• Surpopulation carcérale : la Belgique condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  27 novembre 2014, par Benoit

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

  29 décembre 2009, par Laura

• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

  27 juillet 2016, par Céline

• La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

  24 novembre 2016, par Céline

• Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence

  17 novembre 2016, par Céline

• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière

  19 septembre 2016, par Céline

• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

  3 octobre 2016, par Céline

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