Jurisprudence

Articles

• L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales

  29 décembre 2018, par Benoit

• Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

  13 septembre 2015, par Benoit

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

  24 novembre 2016, par Céline

• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH

  11 octobre 2016, par Céline

• CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

  28 janvier 2005, par Charlotte

• Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire

  6 décembre 2016, par Céline

• L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

  27 juillet 2016, par Céline

• DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure

  24 mars 2003, par Charlotte

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