Jurisprudence

Articles

• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

  29 septembre 2016, par Céline

• Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur

  8 novembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

  30 septembre 2016, par Céline

• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux

  9 août 2016, par Céline

• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur

  4 novembre 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

  25 août 2016, par Céline

• L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

  2 octobre 2018, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

  19 mars 2010, par Benoit

• L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales

  29 décembre 2018, par Benoit

• L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

  6 novembre 2021, par Benoit

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