Jurisprudence

Articles

• Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

  14 août 2010, par Laura

• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

  1er janvier 2010, par Laura

• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

  28 décembre 2009, par Laura

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  2 janvier 2011, par Céline, Laura

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  20 septembre 2015, par Benoit

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  15 novembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  29 décembre 2015, par Benoit

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

  31 janvier 2016, par Benoit

• Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

  11 juillet 2016, par Céline

• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

  12 juillet 2016, par Céline

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