Jurisprudence

Articles

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  18 juillet 2016, par Céline

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  19 juillet 2016, par Céline

• Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

  19 juillet 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  20 juillet 2016, par Céline

• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

  25 juillet 2016, par Céline

• Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

  25 juillet 2016, par Céline

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu

  25 juillet 2016, par Céline

• Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

  25 juillet 2016, par Céline

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  20 avril 2015, par Benoit

• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

  29 juillet 2016, par Céline

... | 430 | 440 | 450 | 460 | 470 | 480 | 490 | 500 | 510 | 520