Jurisprudence

Articles

• Le fait pour un policier, d’asséner un coup dans les parties génitales d’un gardé à vue, constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention

  26 août 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  27 septembre 2016, par Céline

• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  28 octobre 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine

  31 octobre 2016, par Céline

• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

  2 novembre 2016, par Céline

• Les personnes détenues conservent pendant leur incarcération leur droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial

  3 novembre 2016, par Céline

• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

  7 novembre 2016, par Céline

• L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers

  14 avril 2020, par Benoit

• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

  14 août 2010, par Céline, Laura

• Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

  17 décembre 2017, par Benoit

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