Jurisprudence

Articles

• La personne détenue conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut percevoir cette somme sur le compte bancaire de son choix

  7 novembre 2016, par Céline

• L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  8 novembre 2016, par Céline

• L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers

  14 avril 2020, par Benoit

• Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité

  24 novembre 2016, par Céline

• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

  14 août 2010, par Céline, Laura

• Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

  17 décembre 2017, par Benoit

• Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie

  9 septembre 2016, par Céline

• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP

  17 octobre 2016, par Céline

• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

  25 juillet 2016, par Céline

• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

  22 septembre 2016, par Céline

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