Jurisprudence

Articles

• L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

  6 décembre 2016, par Céline

• Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  10 août 2007, par Marie-Paule

• Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  27 septembre 2016, par Céline

• L’obligation de la CHAP, en présence de trois expertises divergentes, de justifier des raisons la conduisant à retenir la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention

  12 juillet 2016, par Céline

• La Grèce condamnée pour surpopulation carcérale

  16 novembre 2016, par Céline

• Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire

  26 juillet 2016, par Céline

• Retrait de la décision de placement en régime fermé

  16 mars 2016, par Benoit

• La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

  18 juillet 2016, par Céline

• Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt

  10 octobre 2008, par Céline, Charlotte

• L’Etat doit fournir gants, masques et tests de dépistage

  14 avril 2020, par Benoit

... | 430 | 440 | 450 | 460 | 470 | 480 | 490 | 500 | 510 | ...