Jurisprudence

Articles

• Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts

  7 septembre 2016, par Céline

• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

  5 septembre 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

  15 novembre 2016, par Céline

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  28 juillet 2016, par Céline

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  18 août 2016, par Céline

• CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas

  5 octobre 2005, par Charlotte

• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

  27 juillet 2016, par Céline

• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention

  22 novembre 2016, par Céline

• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

  5 septembre 2016, par Céline

• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

  18 novembre 2016, par Céline

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