Jurisprudence

Articles

• Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours

  9 août 2016, par Céline

• La procédure doit être engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant possédant le grade de major

  2 septembre 2016, par Céline

• Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

• Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux

  9 août 2016, par Céline

• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 

  26 juillet 2016, par Céline

• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

  28 septembre 2016, par Céline

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  10 décembre 2010, par Nadia

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

  22 novembre 2016, par Céline

• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)

  29 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

  31 octobre 2016, par Céline

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