Jurisprudence

Articles

• Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision

  26 octobre 2016, par Céline

• Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

  21 juillet 2016, par Céline

• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

  25 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu

  26 octobre 2016, par Céline

• Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps

  29 septembre 2006, par Céline, Charlotte

• CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France

  22 août 2006, par Charlotte

• CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France

  30 novembre 2003, par Charlotte

• Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  20 avril 2010, par Laura

• Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  19 avril 2010, par Laura

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