Jurisprudence

Articles

• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire

  6 septembre 2016, par Céline

• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur

  4 novembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

  6 novembre 2021, par Benoit

• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

  25 août 2016, par Céline

• Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes

  19 décembre 2016, par Céline

• Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire

  10 avril 2018, par Benoit

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois

  19 octobre 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

  25 août 2016, par Céline

• L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

  2 octobre 2018, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

  19 mars 2010, par Benoit

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