Jurisprudence

Articles

• L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience

  20 septembre 2015, par Benoit

• La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979

  29 novembre 2016, par Céline

• CEDH, 29 octobre 2009, P. c/ France (n°17020/05) - le port d’entraves par un prisonnier lors de son transfert vers l’hopital ne constitue pas une violation de l’article 3

  11 janvier 2010, par Laura

• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

  16 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu

  25 novembre 2016, par Céline

• Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié

  15 septembre 2015, par Benoit

• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence

  18 juillet 2016, par Céline

• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure

  20 juillet 2016, par Céline

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